Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle continue proposées par Australe Formation pour le compte d’un client (entreprise ou particulier, ci-après « le Client » ou « le Stagiaire »).

Toute inscription à une formation dispensée par Australe Formation implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

2. Inscription et Convention de formation

Toute commande de formation nécessite la signature préalable d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour les entreprises, la convention doit être retournée signée et revêtue du cachet de l’entreprise avant le début de la formation.

3. Prix et Modalités de paiement

Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros. En tant qu’organisme de formation, Australe Formation peut être exonéré de TVA en vertu de l’article 261-4-4°a du CGI (le cas échéant, la mention « Net de taxes » figurera sur le devis). Les frais de restauration ou d’hébergement ne sont pas inclus dans le tarif de la formation.

Cas de financement par un OPCO ou France Travail

Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou par France Travail, il lui appartient :

• De faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Australe Formation avant le début de la session, la totalité des frais sera facturée au Client.

4. Annulation, Report et Rétractation

Délai de rétractation (Particuliers)

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un délai de rétractation légal de 14 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Annulation par le Client

En dehors du délai de rétractation, toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les indemnités suivantes s’appliqueront :

• Annulation plus de 14 jours avant la formation : aucune pénalité.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant : 50% du prix de la formation sera facturé.
• Annulation à moins de 7 jours ou absence le jour J : 100% du prix sera facturé.

Annulation par Australe Formation

Australe Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, les frais déjà engagés par le Client lui seront intégralement remboursés ou reportés sur une session ultérieure.

5. Propriété Intellectuelle

Les supports de formation, qu’ils soient remis au format papier ou numérique, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’Australe Formation ou de ses formateurs partenaires.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs à l’entreprise les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.

6. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la formation, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.

Pour les consommateurs (particuliers), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est mis à disposition. En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion.